Conditions générales de vente
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont proposées par Diane Baumgartner et présentées sur le site https://www.dianebaumgartner.com/
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
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Article 1: Prise de rendez-vous
Toutes les prestations proposées sur le site sont délivrées uniquement sur rendez vous:
- par téléphone au 0681874872,
- par mail dianebaumgartnernaturo@gmail.com,
- par lien internet sur le site Resalib.fr,
- ou par messagerie via les réseaux sociaux (facebook) dont seule Diane Baumgartner en est l’administratrice.
La prise de rendez-vous ne peut se faire sur place, Diane Baumgartner ne recevant que sur rendez-vous.
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Article 2: Les prix et paiement
Les prix en euros affichés sur notre site sont nets (non assujettie à la TVA art.293 B du CGI).
Diane Baumgartner se réserve le droit de modifier ses prix et ses CGV à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs et CGV en vigueur au moment de l’enregistrement de la prise de rendez-vous.
Les moyens de paiement acceptés au cabinet sont :
- espèces
- chèque
- carte bancaire
- virement bancaire
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Article 3: Paiement des rendez-vous à distance
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Pour les rendez-vous effectués en ligne, à distance, le règlement de la prestation est à régler au moins 24h avant la date de rendez-vous par:
- virement bancaire
- carte bancaire
Article 4: Report, annulation, modification et retard d’un rendez-vous
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Toute prestation non décommandée 24 heures avant se devra d’être honorée et indemnisée à hauteur de 50% du tarif de la prestation réservée.
Au-delà de 15 min de retard, Diane Baumgartner se réserve le droit d’annuler la séance afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
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Article 5: Prestation de service
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Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l'heure validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
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Article 6: Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
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Article 7: Prestations et mutuelles
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Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé.
Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.
Certaines mutuelles permettent un remboursement total ou partiel des honoraires sur simple envoi de facture. Pour cela, le client se renseigne directement auprès de sa mutuelle.
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Article 8: Protection des informations personnelles
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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Diane Baumgartner. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d'en effectuer une demande directement par e-mail à dianebaumgartnernaturo@gmail.com
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Article 9: Droit applicable et litiges
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur (numéro CNPM40446) dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
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